CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(à jour au : 18/09/2023)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après « CGVU », s’appliquent aux relations commerciales entre la société à responsabilité limitée SI-EXPERTISE, RCS Mulhouse B789341815, dont le siège est 9 rue Sainte Anne à 68460 Lutterbach, ci-après « SI-EXPERTISE », et ses clients, ci-après « Client (s) ».

SI-EXPERTISE s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels agissant pour répondre aux besoins de la gestion de leurs activités ou en qualité de mandataires.

SI-EXPERTISE développe, édite et commercialise des logiciels et/ou applications, ci-après « Logiciel (s) », fonctionnant exclusivement en mode saas, permettant la génération automatisée des écritures comptables de banque, de facture et de caisse.

Par mode saas, on entend la mise à disposition du Client d'un Logiciel accessible via un site Internet, ci-après le « Site », sans installation sur ses serveurs au moyen d’un compte et d’identifiants personnels.

2. DESCRIPTION DES LOGICIELS

SI-EXPERTISE propose les Logiciels suivants :

- transfertBANQUE, solution de récupération et d’imputation automatisée des relevés bancaires en comptabilité.

- transfertFACT, solution de récupération et d’intégration automatisée des factures d’achat ou de vente en comptabilité

- transfertCAISSE, solution de saisie et d’intégration automatisée en comptabilité des tickets Z de caisse.

3. SOUSCRIPTION

Pour bénéficier des services proposés par SI-EXPERTISE, le Client doit souscrire un abonnement en validant le bon de commande valant offre qui lui est soumis par SI-EXPERTISE, lequel constitue les conditions particulières applicables.

La validation du bon de commande vaut acceptation sans réserve par le Client des CGVU et des conditions particulières qui forment un tout indivisible et forme le contrat entre les parties.

L’abonnement prend effet dès envoi par SI-EXPERTISE au Client de la confirmation de l’ouverture de ses droits d’accès au service souscrit, au plus tard dans les 72 heures (jours ouvrés) suivant la réception du bon de commande sauf imprévu.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client est soumise à l’acceptation préalable de SI-EXPERTISE.

4. ENGAGEMENTS DE SI-EXPERTISE

Sous réserve de ce qui est dit à l’article 10 ci-après, SI-EXPERTISE garantit au Client l’accès à distance en mode SaaS, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, des fonctionnalités des Logiciels pour lesquels l’abonnement est souscrit et l’accès sans limite à la hotline-support correspondante par l’intermédiaire du Site accessible à l’adresse https://support.si-expertise.fr ou par téléphone au 03 67 260 860 selon les horaires indiqués au sein des Logiciels, les frais d’accès au support étant à la charge du Client.

SI-EXPERTISE accorde au Client une licence non exclusive, personnelle et non transférable, d’utilisation des Logiciels pour lesquels l’abonnement est souscrit.

La licence sera de droit étendu à toute mise à jour ou nouvelle version des Logiciels, sans modification des conditions d’abonnement.

Le cas échéant, SI-EXPERTISE assure les prestations de formation et d’assistance complémentaire souhaitées par le Client et telles que prévues aux conditions particulières.

Le Client comprend et reconnaît que SI-EXPERTISE n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

5. MODALITES FINANCIERES

Les conditions financières des abonnements sont définies aux conditions particulières.

Le paiement est effectué exclusivement par prélèvement bancaire. Tout moyen de paiement autre que le prélèvement automatique pourra donner lieu à facturation supplémentaire. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Pour tout contrat activé en cours de mois la facturation est effectuée pour le mois complet.

Elles s’appliquent pour toute la durée de l’abonnement. Elles peuvent être modifiées à l’initiative de SI-EXPERTISE qui devra en informer le Client qui disposera alors d’un délai de 3 mois pour notifier son refus et résilier son abonnement.

Les nouvelles modalités financières seront réputées acceptées sans réserve en l’absence de refus exprimé par le Client et s’appliqueront à l’issue du délai de 3 mois stipulé à l’alinéa précédent.

6. ACCES AU SITE ET AU LOGICIEL

SI-EXPERTISE communique au Client les identifiants codes et mots de passe lui permettant d’accéder via le Site aux services en ligne auxquels il a souscrit.

Le Client a la faculté de modifier sous sa responsabilité ses identifiants et/ou mots de passe. Les identifiants et/ou mots de passe choisis par le Client ne doivent pas porter atteinte à des droits de tiers ni aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. SI-EXPERTISE peut refuser certains identifiants ne respectant pas ces exigences ou en demander la modification.

Toute intervention de SI-EXPERTISE à fin de réinitialiser un identifiant et/ou un mot de passe perdus par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalable.

7. DUREE

L’abonnement est conclu sans limitation de durée. Le Client a la faculté de le résilier à tout moment en notifiant sa décision à SI-EXPERTISE. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été notifiée. Chaque partie reste tenue d’exécuter ses obligations contractuelles jusqu’à la date effective de résiliation.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 - Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses codes, mots de passe et identifiants, et de mettre en place les moyens techniques appropriés pour parer à toute tentative d’intrusion ou de captation de données sur son système informatique. SI-EXPERTISE n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’identifiants personnels par un tiers.

SI-EXPERTISE conseille de procéder à des changements de mots de passe à intervalle régulier, et de ne jamais communiquer un mot de passe à un tiers.

SI-EXPERTISE rappelle que tout accès frauduleux à un outil de traitement automatisé de données est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

8.2 - Le Client, lorsqu’il souscrit un abonnement en qualité de mandataire, garantit qu’il dispose d’un mandat régulier de ses mandants l’autorisant à récupérer les données, et le cas échéant et s’il y a lieu, de l’accord des établissements bancaires et financiers concernés.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte. En aucun cas il n’appartient à SI-EXPERTISE de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.

8.3 - Le Client désigne sous sa seule responsabilité les personnes habilitées à accéder au Site en son nom et pour lesquelles il peut solliciter un droit d’accès. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de retrait d’habilitation à une personne désignée, et d’en informer SI-EXPERTISE sans délai

8.4 - Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées par SI-EXPERTISE au titre de l’abonnement qu’il a souscrit. Lorsque le Client agit en qualité de mandataire, les éventuels manquements de ses mandants à son égard sont inopposables à SI-EXPERTISE et ne constituent pas un motif permettant au Client de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de SI-EXPERTISE.

En cas d’incident de paiement, SI-EXPERTISE pourra suspendre l’abonnement sans préavis et l’accès au Site pour le Client et les utilisateurs qu’il aurait éventuellement désignés. Les accès ne pourront être rétablis qu’après régularisation, sans préjudice de l’application d’un intérêt de retard égal au taux de 25% sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard, de la facturation de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le Décret 2012-1115 du 02/10/2012 et des frais bancaires supportés par SI-EXPERTISE à raison de l’incident.

8.5 - Le Client s'engage à prévenir SI-EXPERTISE dans un délai maximum de 48 heures de tout changement d'adresse ou des coordonnées permettant de le joindre, et de toute modification de domiciliation bancaire pour les prélèvements, en transmettant son nouvel IBAN.

8.6 - Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données.

8.7 - Le Client s’engage à signaler à SI-EXPERTISE toute anomalie ou difficulté rencontrée dans l’utilisation des Logiciels ou du Site.

9. RESPONSABILITES

9.1 - Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Logiciels et déclare expressément avoir pris connaissances du mode de fonctionnement du Site, des fonctionnalités des Logiciels, des configurations informatiques requises pour leur utilisation, et s’être assuré avant validation de la commande que les Logiciels répondent à ses besoins et qu’il dispose d’un environnement physique et des compétences et moyens techniques et matériels lui permettant d’utiliser les Logiciels sans restriction et de sauvegarder ses données.

Le Client reconnaît avoir reçu de SI-EXPERTISE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Logiciels et du Site à ses besoins.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose de toutes les licences requises pour l’utilisation des autres logiciels et/ou matériels dont il ferait usage pour accéder aux services assurés par SI-EXPERTISE, de souscrire une police d’assurance couvrant notamment les risques d’intrusion et/ou de détournement de données, et les conséquences, et de mettre en place sur ses systèmes les mécanismes de protection adaptés, d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données et de veiller au strict respect des normes et règlement applicables à son activité et à ses locaux, tant en ce qui concerne la conformité et l’utilisation de ses installations, notamment électriques, que les personnes.

Le Client reconnaît comprendre et accepter expressément que les services puissent être perturbés voire interrompus momentanément ou localement pour des causes étrangères à la volonté de SI-EXPERTISE, par exemple en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur le réseau Internet, sur l'un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d'aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques, ou de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens informatiques fournis par le ou les exploitant(s) Internet sur lesquels sont basées les prestations de SI-EXPERTISE, et plus généralement en cas de survenance de tout problème, quelle qu'en soit la nature ou l'importance, que pourrait subir le Client et qui ne serait pas dû à une faute, erreur ou négligence de SI-EXPERTISE.

Tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par le Client dans le cadre de l'utilisation des services pour lesquels l’abonnement est souscrit à raison par exemple, de pertes de clientèle, de chiffre d'affaires, et plus généralement toutes autres pertes ou dommages quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ou compensation, notamment financière, de la part de SI-EXPERTISE en l’absence de faute, erreur ou négligence établies à charge de SI-EXPERTISE.

9.2 - SI-EXPERTISE garantit au Client que les Logiciels sont originaux au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, qu’il détient sans restriction tous les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels et sur le Site et qu’à sa connaissance, les Logiciels ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des droits de tiers.

SI-EXPERTISE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

10. MAINTENANCE

SI-EXPERTISE assure une maintenance préventive consistant dans une vérification régulière du Site et des moyens mis à disposition du Client à travers le Site, et une maintenance curative consistant à remédier à tout bug qui serait identifié et résultant directement de la conception des Logiciels ou de l’architecture du Site.

L’accès au Site ou aux services peut être momentanément suspendu pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde sur les matériels et logiciels, de préférence entre 21h et 7h - heure française ou le week-end. SI-EXPERTISE s’engage à informer dans les meilleurs délais le Client de toute interruption programmée en dehors de ces plages sauf en cas d’intervention urgente, due à une situation exceptionnelle.

SI-EXPERTISE n’assure aucune maintenance ou intervention de quelque type que ce soit sur les matériels et moyens utilisés par le Client auquel il appartient de faire appel aux services d’un professionnel qualifié de son choix.

11. FORCE MAJEURE

SI-EXPERTISE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice du à un cas de force majeure.

SI-EXPERTISE ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre de l’abonnement, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

12. CONFIDENTIALITE - SECRET PROFESSIONNEL

12.1 Tous les documents, informations, codes d’accès, échangés entre SI-EXPERTISE et le Client sont considérés comme strictement confidentiels.

SI-EXPERTISE, respectivement le Client, s’engage à ne pas communiquer à des tiers les documents ou informations qui lui seront remis par l’autre partie, sans accord préalable écrit, et à prendre toute disposition organisationnelle externe et interne pour préserver l’intégrité et la confidentialité des informations reçues de l’autre partie.

SI-EXPERTISE, respectivement le Client, s’interdit d’utiliser les documents et informations reçus de l’autre partie pour des besoins autres que ceux strictement nécessaires à l’exécution de la commande.

Néanmoins, SI-EXPERTISE se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client sur le Site, ou dans ses documents de présentation commerciale et de faire état que le Client utilise un ou plusieurs de ses Logiciels, ce que le Client accepte sans aucune contrepartie.

12.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 522-19 du Code monétaire et financier, SI-EXPERTISE est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale, règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal institué par l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à SI-EXPERTISE. Nonobstant ce qui précède, le Client a la faculté de relever SI-EXPERTISE du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant des taches opérationnelles importantes à SI-EXPERTISE dans le cadre des présentes.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins des fonctions opérationnelles mentionnées ci-dessus, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

13. PROTECTION DES DONNEES

13.1 - La collecte de données personnelles peut être nécessaire pour assurer l’exécution des prestations dues au Client par SI-EXPERTISE. La validation de la commande par le Client vaut autorisation de sa part de collecter les données.

Les données collectées et traitées par SI-EXPERTISE sont les suivantes : dénomination sociale, numéro de siren et siret, numéro de TVA IC, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse mail, nom du signataire, IBAN.

Les données éventuellement collectées ne sont conservées par SI-EXPERTISE que pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à son terme ou sa résiliation, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle demande du Client.

L’archivage des documents est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.

Tant que les données sont conservées, SI-EXPERTISE met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données collectées contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

L'accès aux données collectées est strictement limité aux employés et préposés de SI-EXPERTISE, et, le cas échéant, à ses sous-traitants. SI-EXPERTISE impose à ses sous-traitants une obligation de confidentialité stricte et le respect des dispositions contractuelles et de la législation applicable. SI-EXPERTISE s‘engage à ne pas céder à titre gratuit ou payant les informations personnelles de ses Clients et de son fichier client, et à ne pas les divulguer, sauf motif légitime et impératif (par exemple, obligation légale, injonction judiciaire ou administrative, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, atteinte aux droits des tiers).

SI-EXPERTISE ne procède à aucun transfert hors des frontières de l’Union Européenne des données personnelles collectées, qui sont hébergées sur des serveurs localisés au sein de l’UE exclusivement. SI-EXPERTISE ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles sous-traitées.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données le concernant, de limitation du traitement et, pour motif légitime, d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de SI-EXPERTISE à l’adresse mentionnée en page 1.

Le responsable du traitement est : Dominique ROOS mail : rgpd@si-expertise .fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur www.cnil.fr.

13.2 - Dans le cadre des prestations, le Client peut confier à SI-EXPERTISE le traitement de certains de ses fichiers, contenant des données de tiers, notamment lorsque le Client agit en qualité de mandataire. SI-EXPERTISE est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la commande (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)

Le Client est tenu d’informer les personnes dont les données sont sous-traitées par SI-EXPERTISE qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client informera SI-EXPERTISE sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercice de l’un des droits rappelés ci-dessus.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Logiciels, ainsi que tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SI-EXPERTISE ou des ayants droits désignés. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SI-EXPERTISE ou des ayants droit.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement dans le cadre de l’abonnement qu’il a souscrit.

Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle de SI-EXPERTISE. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'Url du site en clair (https://www.transfertbanque.fr), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de SI-EXPERTISE

15. RESILIATION

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties, aux obligations qu’elle a en charge aux termes du contrat, pourra entraîner la résiliation de plein droit dudit contrat, DIX (10) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêts, SI-EXPERTISE se réservant par ailleurs la faculté de suspendre le service en cas de défaut de paiement non régularisé après la deuxième relance par courriel.

16. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de SI-EXPERTISE. La loi française s’applique même en cas d’élément d’extranéité.

17. CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES LOGICIELS

17.1 Conditions applicables à tous les Logiciels

Le Client reconnaît avoir été informé de ce que les services ne sont destinés qu’à l’assister dans sa gestion financière par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome, et que l’utilisation des services nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

L’accès aux services n’est possible qu’au moyen de codes confidentiels, de codes d’identification et de mots de passe, qui sont communiqués au Client après validation de sa commande.

Le Client donne mandat à SI-EXPERTISE pour accéder en son nom pour son compte ou en celui de ses mandants lorsqu’il agit en qualité de mandataire, à chacun des comptes qu’il a renseignés en vue d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du Service. La confidentialité des données personnelles collectées est protégée par SI-EXPERTISE. À ce titre, SI-EXPERTISE prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

- d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;

- de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;

- de mettre à jour les logiciels, notamment les antivirus.

Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs ou terminaux accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.

SI-EXPERTISE met tout en œuvre, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les Logiciels eu égard à la complexité de l’internet. Si un accès frauduleux générant un préjudice à l’un de leurs utilisateurs est constaté, SI-EXPERTISE n’est pas considérée comme responsable dans la mesure où elle a mis en place tous les systèmes de sécurité en règle avec l’état de l’art et le niveau de criticité des données stockées.

Le Client garantit SI-EXPERTISE des éventuels recours liés à une interdiction d’extraction et/ou de réutilisation des données téléchargées ; il incombe au Client de s’assurer que cette extraction et/ou cette réutilisation ne fait pas l’objet de restriction incompatible avec le service en question.

Le Client s’interdit de détourner les services, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers.

De même, le Client s’interdit d’utiliser les services à des fins illicites. Le cas échéant, SI-EXPERTISE se réserve la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’il serait porté à sa connaissance.

17.2 Conditions spécifiques à chacun des logiciels

A. transfertBANQUE

DESCRIPTION

SI-EXPERTISE a développé une solution de récupération automatisée des données bancaires qui permet à ses utilisateurs de récupérer des relevés bancaires via les accès au site web bancaire des comptes en question. Cette solution est proposée sous la forme d’un service spécifique (relevés web) d’un logiciel en mode saas (transfertBANQUE).

transfertBANQUE offre les fonctionnalités suivantes :

- Récupération des relevés bancaires des comptes compatibles avec la règlementation bancaire DSP2 à fréquence régulière pour les accès paramétrés avec des informations fonctionnelles dans transfertBANQUE,

- Récupération auprès des partenaires des relevés bancaires à fréquence régulière pour les IBAN confiés par mandat à ses partenaires pour les cabinets d’expertise comptable,

- Mise à disposition des relevés récupérés et son outil d’imputation via la plateforme SaaS transfertBANQUE, selon les options choisies, telles que prévues aux conditions particulières,

- Archivage des relevés récupérés durant 18 mois.

Le service « Relevés Web » de transfertBANQUE est conçu pour automatiser la récupération des lignes de relevé bancaire du client final. Il n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement.

Le service désigne le service d’information sur les comptes, mentionné au 8 de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, consistant à fournir des informations consolidées sur des Comptes tenus par un (ou plusieurs) Gestionnaire(s) de compte.

En diffusant ce service, SI-EXPERTISE est en ce sens reconnue comme étant un « prestataire de services d’information sur les comptes » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la « Directive sur les Services de Paiement »).

En pratique, il permet au Client de récupérer pour ses traitements les relevés bancaires de ses comptes, ou ceux autorisés par son mandant s’il agit en qualité de mandataire. Dans ce cas, le Client sera amené à faire accepter par son mandant, lors de la création de son accès, les « Conditions Générales d’utilisation de l’espace client transfertBANQUE », qui déterminent notamment les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Service, régissent les relations entre SI-EXPERTISE et le Client au titre de l’utilisation du Service et définissent les droits et obligations du Client. Ces conditions sont accessibles ici.

L’utilisation des relevés web dans transfertBANQUE nécessite un login et mot de passe client ou délégataire.

DISPONIBILITE DU SERVICE « Relevés Web »

Le Client reconnaît et accepte que :

- l’accès au service « Relevés web », et son utilisation, peuvent être suspendus par SI-EXPERTISE pour toute la durée d’une interruption ou d’une panne non prévisible, affectant tout ou partie du service, quelle qu’en soit la cause et, notamment en cas de panne électrique, erreurs système affectant les ressources informatiques de la société ou de ses prestataires ;

- en cas d’interruption de tout ou partie de l’accès au service nécessité par des opérations de maintenance préventives ou curatives, de correction ou de mise à jour des systèmes ou encore en raison d’attaques informatiques ;

- dans l’hypothèse où tout ou partie du service « relevé Web » deviendrait contraire aux termes d’une loi ou d’une réglementation et conduirait SI-EXPERTISE à devoir, ou à estimer devoir suspendre l’accès au service concerné ou à en interrompre la fourniture.

Dans la mesure du possible, SI-EXPERTISE s’efforce d’avertir préalablement le Client des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie du service « relevés web » ;

L’accès aux différents modules de récupération des relevés web peut être interrompu par l’établissement bancaire mais aussi du fait de modifications du site web bancaire ;

En cas d’indisponibilité d’un module bancaire du service « relevés web », SI-EXPERTISE mettra tout en œuvre pour rétablir la disponibilité du service.

En cas de non-disponibilité durant plus d’un mois, le mois en question n’est pas facturé pour les comptes bancaires concernés.

Les fonctionnalités du service « relevés web » dépendent des banques et sont susceptible d’évoluer dans le temps. Un accès à un site peut être définitivement interrompu suite à modification du système d’authentification ou de fonctionnement du site web bancaire. SI-EXPERTISE ne saurait être tenu responsable de cet arrêt de fonctionnement.

SI-EXPERTISE doit pouvoir utiliser les informations de connexions aux sites web bancaires fournies par le Client pour réaliser la maintenance en cas de non-fonctionnement d’un module. Le Client, s’il a la qualité de mandataire, s’engage à informer ses mandants qu’en cas de besoin de maintenance leur accès peut être utilisé pour tester le service.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client, s’il a la qualité de mandataire, se porte fort au nom de son mandant du respect strict des CGU applicables au service transfertBANQUE et de la législation en vigueur, et garantit SI-EXPERTISE de toute conséquence résultant de recours exercé par tout tiers, à quelque titre que ce soit.

Le Client , s’il a la qualité de mandataire, s’engage à informer son mandant qu’en cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur lui, que l'utilisation du Service, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité, que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide du Service est effectué sous sa seule responsabilité et qu’il reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques ainsi que, le cas échéant de toute perte de données qui pourrait en résulter.

Lorsque les Services étant mis à la disposition de son mandant par le Client, SI-EXPERTISE ne saurait en aucun être tenue responsable à quelque titre que ce soit de tout dommage (direct ou indirect) causé par la suppression de l’accès par le Client, ou par la suppression de l’accès au Client par SI-EXPERTISE, entraînant de ce fait la suspension de l’accès au mandant du Client.

DONNES PERSONNELLES

Le Client est informé que le traitement de ses données personnelles ou de celles de ses mandants lorsqu’il agit en qualité de mandataire est nécessaire à la fourniture du Service transfertBANQUE. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les données d’accès permettant la récupération des relevés sont chiffrées et que les données personnelles communiquées aux sous-traitants de SI-EXPERTISE sont transmises de manière sécurisée. SI-EXPERTISE tient à la disposition du Client un document annexe consultable sur demande auprès du responsable des traitements précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires des données personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées.

Les finalités des traitements opérés par SI-EXPERTISE sur les données personnelles du Client sont les suivantes :

- La fourniture du Service transfertBANQUE

- la gestion des utilisateurs habilités par le Client

- La réalisation de statistiques anonymes

- La réalisation d’opérations de sollicitations et de prospection commerciale

- La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

B. transfertFACT

SI-EXPERTISE a développé une solution de récupération automatisée des données de facturation qui permet à ses utilisateurs de récupérer des factures via les accès au site web des fournisseurs en question, avec les fonctionnalités suivantes :

- Récupération via les sites web compatibles les factures selon la fréquence adéquate pour les accès paramétrés avec des informations fonctionnelles dans transfertFACT,

- Mise à disposition les factures au format pdf sur la plateforme transfertfact.fr, si disponibles,

- Archivage les factures récupérées durant 24 mois

- Dépose des factures

- Imputation comptable des factures par tiers (HT-TVA-TTC)

- Génération d’un fichier des écritures comptables à intégrer en comptabilité.

transfertFACT constitue un outil de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

La connexion nécessite la communication par le Client à SI-EXPERTISE des identifiants d’accès à son espace web correspondant.

Les finalités des traitements opérés par SI-EXPERTISE sur les données personnelles du Client sont les suivantes : la mise à disposition au sein de l’application saas transfertFACT des factures et leur traduction en écritures comptables du compte correspondant au login et mot de passe fournis.

SI-EXPERTISE met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données.

C. transfertCAISSE

SI-EXPERTISE a développé une solution de traitement des journées de caisse. Cette solution n’est pas un logiciel de caisse.

transfertCAISSE permet de générer automatiquement une écriture comptable journalière et un fichier à destination des logiciels de comptabilité à partir de la saisie dans transfertCAISSE du Z de caisse. Il n’y a pas d’impact sur le logiciel de caisse de l’utilisateur de transfertCAISSE.

Le Client met à disposition l’interface de saisie de transfertCAISSE à son propre client (le client final) sous sa propre responsabilité.

transfertCAISSE constitue un outil de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

Les finalités des traitements opérés par SI-EXPERTISE sur les données personnelles du Client sont les suivantes :

- La fourniture du Service transfertCAISSE

- la gestion des utilisateurs du Logiciels

- La réalisation de statistiques anonymes

- La réalisation d’opérations de sollicitations et de prospection commerciale

- La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.